Le constat d'affichage de permis de construire par un Huissier Menton Alpes Maritimes (06)

Vous souhaitez mener à bien un projet immobilier :


Après l’obtention du permis de construire, de lotir, de démolition ou l’acceptation tacite de la déclaration préalable de travaux, il est nécessaire de procéder à son affichage sur le lieu concerné par les travaux.

Les conditions de l’affichage :

Votre permis doit être affiché de façon visible afin d’informer les tiers, en leur donnant la possibilité de contester, s’ils se sentent lésés, dans un délai de deux mois. (Article R 600-2 du Code de l’urbanisme).

L’Huissier de Justice s’assure que le panneau d’affichage contient toutes les mentions obligatoires et qu’il est visible et lisible depuis la voie publique.

Le mode opératoire du constat d’affichage :

La SCP Bonneau-Ravier - Gessay à Menton (06) peut effectuer plusieurs passages sur les lieux de l’affichage sur toute la durée du délai de recours et ainsi rapporter au sein de son procès-verbal la preuve de la continuité de votre affichage.

Le constat d’affichage ainsi produit vous assure une sécurité juridique totale.


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