Autres constats par un Huissier Menton Alpes Maritimes (06)

Le constat par Huissier de Justice permet de conserver une preuve incontestable très utile dans le cadre d’une procédure judiciaire (ex. constat en matière de concurrence déloyale), mais également d’anticiper une éventuelle contestation (constat préventif avant travaux, constat d’affichage, jeux concours…).

L’intervention d’un Huissier permet aussi bien souvent de parvenir à trouver une issue amiable d’un litige, cela vous épargnera les délais et les frais liés à une procédure judiciaire.

Guide pratique du constat par huissier :

Pour qui ?

Tout le monde peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat. La demande peut ainsi émaner d’un particulier, d’un professionnel, d’une collectivité publique ou sur commission d’un juge.

Dans quel cas ?

Vous trouverez sur notre site Internet, différents constats réalisés par notre Étude, mais vous pouvez nous solliciter pour de nombreux autres constats.

Aussi différents soient-ils quant à leur domaine d’application, tous nos constats ont la même finalité : l’établissement de la preuve et possèdent la même force probante : ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Comment se passe un constat ?

L’Huissier se déplace sur le terrain pour constater visuellement les faits pour lesquels vous le sollicitez ou dresse le constat à son étude lorsqu’il s’agit de constat internet ou SMS.

Les Huissiers de Justice de la SCP Bonneau-Ravier - Gessay à Menton (06) réalisent leurs constatations selon les cas, à l’aide d’un appareil photo, d’une caméra ou d’un drone.

Combien coûte un constat ?

Les constats sont soumis à un honoraire libre et sont à la charge du mandant. En cas de procès, le requérant peut en demander le remboursement au titre des frais irrépétibles.

Le montant dépend du temps passé, des difficultés rencontrées, de l’urgence à dresser le constat…

Notre étude vous communique un devis préalablement à son intervention.


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