Constats liés à la vie de l’entreprise,
aux grèves et aux élections par un Huissier Menton Alpes Maritimes (06)

Il est primordial de faire appel à un Huissier de Justice pour vous garantir contre des risques ou des troubles internes (conflits sociaux, respect de la réglementation) ou externes (fournisseurs, concurrents indélicats).

Nos Huissiers de Justice établissent pour vous :

Les constats de grèves

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Son exercice doit respecter certaines conditions pour être licite.

La SCP Bonneau-Ravier - Gessay intervient immédiatement en :

L’huissier est impartial et constate de façon objective les faits. Le procès-verbal de grève permettra à l’employeur de préserver une preuve loyale des faits et protéger son entreprise et ses salariés.

Les constats d’élections

Faire appel aux huissiers de justice de la SCP Bonneau-Ravier - Gessay pour vos élections c’est vous assurer :

L’Huissier accomplit les différentes formalités prévues par la loi pour garantir la transparence et la sincérité des résultats.

Le constat d’élection vous servira de preuve en cas de contestation sur la régularité de ces élections.

Affichage obligatoire

La loi impose à l’employeur d’afficher certains documents, l’Huissier de Justice va certifier au sein de son constat leur présence et leur conformité.

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit, par tout moyen, informer les salariés, stagiaires, candidats ou les personnes en formation, des actions en matière de harcèlement sexuel, médecin du travail compétent, coordonnées des personnes et services utiles…

Nos autres constats pour les entreprises :


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