Voisins bruyants, empiétement de propriété… L’Huissier de Justice vous accompagne dans les démarches à entreprendre pour faire cesser les troubles qui assombrissent votre quotidien.
La SCP Bonneau-Ravier - Gessay à Menton (06) va établir un constat de la situation subie. Plus l’Huissier de Justice intervient tôt dans le conflit, plus il y a de chances d’obtenir un règlement amiable et éviter l’escalade.
Importance du constat
L’Huissier de Justice en sa qualité d’officier public recueille loyalement la preuve du trouble de voisinage que vous subissez. En effet, les photos ou enregistrements personnels ne seront pas pris en compte par un tribunal s’ils ne respectent pas des précautions précises.
Champ d’application
Les troubles les plus fréquemment constatés sont :
- Nuisances sonores, nuisances olfactives et visuelles : l’Huissier de Justice va ainsi se rendre sur place et relever les décibels avec un sonomètre, faire état d’odeurs nauséabondes…
- Défaut de taille des arbres, arbustes et autres arbrisseaux : l’absence de taille des arbres et des végétaux peut être à l’origine d’un trouble. Conformément à l’article 671 du code civil, il n’est pas permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements ou des usages constants et reconnus.
Pour obtenir gain de cause, le constat par Huissier est votre meilleur allié.
- Droit de passage, les servitudes, empiètement : lorsque votre voisin porte atteinte à votre propriété, vous pouvez recourir au service d’un Huissier de Justice.
N’hésitez pas à nous contacter au 04 93 04 97 00.