L’organisation et la convocation des copropriétaires à cette assemblée font l'objet de réglementations juridiques strictes.
En copropriété, il est souvent utile de faire appel à un Huissier de Justice pour certains actes et cela peut être également utile de lui demander de constater le déroulement d’une Assemblée générale des copropriétaires.
Les Huissiers de Justice de la SCP Bonneau-Ravier - Gessay à Menton (06) pourront ainsi assister et reporter au sein du procès-verbal de constat les éléments objectifs survenus lors l’assemblée :
Le constat ainsi établi vous assure une preuve reconnue pour faire valoir vos droits.
L’assemblée générale est une réunion privée, l’Huissier ne peut y participer sans une autorisation de l’assemblée sauf s’il y est autorisé par le Juge.