Constats de concurrence déloyale et de contrefaçon par un Huissier Menton Alpes Maritimes (06)

Les constats de concurrence déloyale

La liberté de commerce offre à chacun la liberté d’entreprendre et celle de concurrencer encore faut-il que la concurrence entre acteurs économiques soit saine et loyale.

Si vous êtes la cible d’actes de concurrence déloyale qui affectent votre entreprise, tels :

Pensez à solliciter l’expertise de la SCP Bonneau-Ravier - Gessay pour consigner la preuve de ces actes au sein d’un constat.
Fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, l’action en concurrence déloyale suppose la réunion des trois conditions que sont une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Le constat élaboré par un Huissier de Justice est le moyen le plus efficace pour rassembler les preuves nécessaires au succès d'une action en concurrence déloyale.

Les constats de contrefaçon :

Les secteurs d’activité victime de la contrefaçon sont nombreux (médicaments, accessoires de mode, pièces détachées…). La SCP Bonneau-Ravier - Gessay est en mesure d’apporter la preuve indiscutable de cette contrefaçon.

L’action de l’Huissier de Justice dans cette matière peut être de deux ordres :

Si vous avez des questions ou des hésitations, l’Huissier sera le plus à même de vous proposer des solutions adaptées.


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