Contactez les Huissiers de Justice de la SCP Bonneau-Ravier - Gessay à Menton (06) pour établir vos constats d’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement ou d’un local commercial. Ce constat s’impose tant au bailleur qu’au locataire et il fera foi en cas de litige.
L’Huissier de Justice réalise avec précision et rigueur l’état des lieux de votre logement. Ce constat vous permettra de protéger vos intérêts lors d’un désaccord sur l’état du logement.
Dans ce cas, le prix du constat est librement fixé. Les frais de l’état des lieux de votre Huissier de Justice seront partagés par moitié entre les parties. Toutefois lorsqu’une partie opte seule pour le constat d’huissier alors que l’autre partie n’était pas contre l’établissement d’un état des lieux amiable, elle supporte seule le coût du constat.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions paisibles, il est établi par un Huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par le tarif des Huissiers de Justice (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La SCP Bonneau-Ravier - Gessay peut dresser des constats sur l’ensemble du territoire national.