Constats d'inventaire et de destruction par un Huissier Menton Alpes Maritimes (06)

Le constat de destruction

Face à la non-conformité de vos marchandises, votre entreprise peut être amenée à procéder à leur destruction.

Les Huissiers de Justice de la SCP Bonneau-Ravier - Gessay dressent le procès-verbal relatif à cette destruction. Il permet de prouver auprès de l’administration fiscale l’effectivité de la destruction.

• Procède à l’inventaire des différentes marchandises
• Assiste à la destruction de l’ensemble de la marchandise
• Rédige un constat en décrivant l’ensemble des opérations menées.

Le constat d’inventaire

L’inventaire vous permet d’avoir une vision exacte des biens constituant votre patrimoine.

Notre étude est compétente pour établir des constats d’inventaires pour les professionnels, mais aussi pour les particuliers.

• Séparation des époux (liquidation de la communauté de biens)
• Conclusion d’un pacs
• Transmission des biens (donation, succession)
• Mise en place d’une tutelle
• Cession de votre entreprise
• Inventaire successoral (article 1330 du Code de procédure civile)

Vous protègerez vos droits patrimoniaux en vous fournissant une preuve dont vous pouvez vous prémunir en cas de perte ou partage de vos biens.